Important : les conditions générales mentionnées ci-dessous sont basées sur les lois et règlements néerlandais.

Conditions générales

Article 1 – Définitions et applicabilité des conditions générales
Article 2 – Offres / devis
Article 3 – Prix
Article 4 – Paiement
Article 5 – Livraison
Article 6 – Garanties client
Article 7 – Transfert des risques
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Indemnisation
Article 10 – Force majeure et circonstances imprévues
Article 11 – Droit de rétention
Article 12 – Dissolution
Article 13 – Propriété industrielle et intellectuelle
Article 14 – Transfert
Article 15 – Vie privée
Article 16 – Modifications / ajouts
Article 17 – Litiges et droit applicable

Article 1 – Définitions et applicabilité des conditions générales

1. Ten Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
   • Biosfeer Groede:
     Biosfeer Groede BV,
     Scherpbierseweg 1,
     4503 GR Groede,
     T: 0117 201 519
     M: 0117 201 519
   • Contractant : toute personne morale ou physique, agissant dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise ;
   • Client : toute partie contractante ayant une relation contractuelle avec Biosfeer Groede sur la base d’un contrat d’achat conclu avec Biosfeer Groede, ainsi que toute partie contractante souhaitant conclure un autre type d’accord avec Biosfeer Groede.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, accords et tous les engagements qui en découlent avec un client, faits par Biosfeer Groede. Dans la mesure où le client commande (également) d’autres produits ou services auxquels s’appliquent des conditions générales particulières, celles-ci seront également déclarées applicables à l’accord entre le client et Biosfeer Groede.
3. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux offres et aux accords avec des personnes physiques qui n’agissent pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.
4. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Biosfeer Groede et le client et s’appliquent uniquement en ce qui concerne l’accord spécifique auquel les écarts se rapportent.
5. Si le client déclare ses propres conditions générales applicables à un accord avec Biosfeer Groede ou y fait référence, ces conditions générales ne seront pas acceptées par Biosfeer Groede et les conditions générales de Biosfeer Groede prévaudront, sauf convention contraire expresse à un stade antérieur.
6. Les conditions générales ont été communiquées au client à l’avance et peuvent toujours être consultées via le site Internet et peuvent également être téléchargées sous forme de fichier PDF. Les conditions générales seront envoyées gratuitement sur simple demande.
7. Tout ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales et dans tout autre accord au profit de Biosfeer Groede est également stipulé au profit des intermédiaires et autres tiers engagés par Biosfeer Groede.

Article 2 – Offres / devis

1. Toutes les offres / devis de Biosfeer Groede sont sans engagement et peuvent toujours être révoquées par celui-ci, même s’ils contiennent un terme d’acceptation. Les offres / devis peuvent également être révoquées par écrit par Biosfeer Groede dans les sept jours calendaires après réception de l’acceptation, auquel cas aucun accord n’a été conclu entre les parties.
2. Les offres / devis ne peuvent être acceptées que par écrit (y compris l’acceptation par fax ou par voie électronique). Biosfeer Groede est néanmoins en droit d’accepter une acceptation orale comme si elle avait été faite par écrit. Si le client passe une commande sur le site Internet de Biosfeer Groede, cette commande est définitive lorsque le client appuie sur le bouton « PASSER COMMANDE » ou reçoit une confirmation de commande par e-mail. Dès que le client reçoit la confirmation de Biosfeer Groede par e-mail, un accord contraignant est conclu entre les parties.
3. Les informations contenues dans le matériel publicitaire au sens le plus large du terme, telles que catalogues, listes de prix, brochures, sites Internet de tiers, etc., n’engagent en aucun cas Biosfeer Groede.

Article 3 – Prix

1. Tous les prix facturés par Biosfeer Groede sont basés sur les facteurs déterminants du prix connus au moment où l’offre / la cotation a été faite.
2. Sauf convention écrite contraire explicite, les prix indiqués par Biosfeer Groede s’entendent toujours hors TVA et hors frais d’expédition, de port et d’emballage.
3. Biosfeer Groede est en droit d’ajuster les prix ou des parties de ceux-ci pour les biens ou services non encore livrés et / ou impayés en fonction de tout changement des facteurs déterminant les prix, tels que les prix des matières premières, les salaires, les taxes, les coûts de production, les taux de change, etc.
4. Biosfeer Groede est toujours autorisé à ajuster les prix sans délai si un facteur statutaire déterminant le prix le justifie.

Article 4 – Paiement

1. Biosfeer Groede est à tout moment en droit d’exiger du client une garantie pour l’exécution correcte et dans les délais de ses obligations de paiement.
2. Si la livraison a lieu en plusieurs parties, chaque pièce peut être facturée séparément par Biosfeer Groede, sauf accord contraire par écrit avec le client concerné.
3. Biosfeer Groede est également en droit de calculer les coûts des travaux supplémentaires convenus tels que visés à l’article 2 des présentes Conditions de Livraison et d’émettre des factures à cet effet.
4. La condition de paiement est nette à encaisser dans les quatorze jours suivant la date de facturation.
5. Si le client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, le client est en défaut de plein droit et – sans mise en demeure – devra des intérêts de 1 % par (partie de) mois sur le montant impayé à compter de la date de facturation avec un minimum de 50 €, sans préjudice des autres droits revenant à Biosfeer Groede.
6. En cas de défaut de paiement, tous les frais de justice, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par Biosfeer Groede afin de réaliser l’exécution de l’obligation du client, seront à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’élèvent à 15 % du montant dû par l’autre partie, y compris les intérêts susmentionnés, avec un minimum de 250 €.
7. En cas de défaut de paiement, Biosfeer Groede est en droit de suspendre ou de dissoudre l’exécution du contrat et de tous les accords connexes.
8. Tous les paiements doivent être effectués sur un numéro de compte bancaire aux Pays-Bas désigné par Biosfeer Groede.
9. Les paiements effectués par le client servent toujours au règlement de tous les intérêts et frais dus et par la suite des factures échues et exigibles le plus longtemps en souffrance, même si le client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
10. Le règlement par le client n’est pas autorisé, sauf si Biosfeer Groede a reconnu la demande reconventionnelle par écrit sans faute et sans condition.
11. Les paiements du client à Biosfeer Groede par voie électronique, y compris via Internet et par carte de crédit, s’effectuent aux risques et périls du client. Biosfeer Groede n’est pas responsable des dommages au client liés ou résultant de paiements par voie électronique, via Internet ou au moyen de cartes de crédit. La fourniture des détails de carte de crédit par le client à Biosfeer Groede via Internet ou autrement est aux risques du client.
12. Biosfeer Groede se réserve le droit d’appliquer un acompte de 50 à 100 % pour les entreprises nouvellement enregistrées.

Article 5 – Livraison

1. Le lieu de livraison s’applique dans tous les cas – sauf convention contraire écrite – le lieu réel ou le lieu d’activité du client indiqué par le client ou son bureau avec lequel le contrat a été conclu.
2. La spécification des conditions de livraison dans les offres / devis, confirmations et / ou contrats est faite au meilleur de nos connaissances et celles-ci seront respectées autant que possible, mais elles ne peuvent jamais être considérées comme une date limite.
3. Lors de la livraison ou immédiatement après la livraison, le client doit vérifier si les marchandises livrées ou les services fournis sont conformes à l’accord.
4. Le client ne peut pas se prévaloir du fait que les biens livrés ou les services fournis ne sont pas conformes au contrat s’il n’a pas notifié Biosfeer Groede par écrit des défauts dans le délai indiqué ci-dessous.
5. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Biosfeer Groede dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou après la prestation des services concernés.
6. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après que le client les a découverts, mais au plus tard trois mois après la livraison des marchandises ou la prestation du service.

Article 6 – Garanties du client

1. Le client s’engage à permettre à Biosfeer Groede d’effectuer la livraison.
2. Le Client garantit à ses frais et risques que :
   1. Biosfeer Groede bénéficiera de la coopération nécessaire à l’exécution de la performance ;
   2. les biens ou services commandés sont achetés ;
   3. la livraison peut avoir lieu dans des conditions normales de travail, pendant les heures normales de travail de 8 heures à 18 heures.
3. Si les biens ou services commandés ont été proposés au client pour livraison, mais que la livraison ne s’est pas avérée possible du fait que le client n’a pas rempli l’une des obligations visées ci-dessus aux paragraphes 1 et 2, l’achat est réputé avoir été refusé. À partir de ce moment, le client sera en défaut de plein droit sans autre mise en demeure de Biosfeer Groede. Le jour où l’achat est refusé est réputé être la date de livraison des produits ou services commandés. À partir de ce moment, les marchandises sont également aux risques du client, conformément à l’article 8.
4. Sans préjudice de l’obligation de payer, le client est tenu dans le cas visé au paragraphe 3 de réparer les dommages subis par Biosfeer Groede du fait du refus ; y compris les frais de stockage et de transport, ces derniers étant liés aux tarifs locaux usuels.

Article 7 – Transfert de risque

1. Indépendamment de ce qui a été convenu entre Biosfeer Groede et l’acheteur en ce qui concerne les frais de transport et d’assurance, les marchandises sont sous la responsabilité de la société Biosfeer Groede jusqu’à ce qu’elles soient envoyées à l’acheteur ou au (aux) tiers qu’il aura désigné(s), à l’adresse et au nom indiqués sur le bordereau d’expédition ou sur l’emballage pour la livraison effective des produits.
2. Conformément aux dispositions prévues dans le paragraphe 1, l’acheteur, ou le tiers désigné par l’acheteur pour recevoir les produits, est tenu de souscrire à une assurance adéquate protégeant sa commande contre les problèmes qu’elle pourrait éventuellement rencontrer pendant la livraison : vol, détérioration, destruction, etc.

Article 8 – Responsabilité

1. Si l’une des parties ne remplit pas une ou plusieurs des obligations prévues par cet accord, l’autre partie pourra la mettre en demeure de le faire, à moins que l’exécution des obligations concernées ne soit déjà définitivement impossible, auquel cas la partie négligente sera immédiatement mise en défaut. L’autre partie devra alors établir par écrit une mise en demeure, dans laquelle elle accordera à la partie négligente un délai raisonnable pour pouvoir continuer à remplir ses obligations. L’exécution des obligations devra alors impérativement avoir lieu avant l’expiration de ce délai. En cas d’inexécution de ses obligations, de retard ou de mauvaise exécution de ses obligations causant préjudice à l’acheteur, la responsabilité de la société Biosfeer Groede pourra être engagée. Cette dernière devra alors s’acquitter de dommages et intérêts dont la valeur nette sera limitée à la facture des biens ou services concernés, à concurrence toutefois d’un montant maximum de 50 000 €.
2. La clause prévue dans le paragraphe 1 s’applique également si la responsabilité de Biosfeer Groede est engagée par l’acheteur pour des raisons différentes que l’accord qui vient d’être conclu entre eux.
3. Les dommages et intérêts seront alors exclusivement limités :
   1. Aux frais raisonnables que l’autre partie aura dû engager afin que la partie en défaut réalise ses obligations conformément à ce qui a été prévu dans l’accord. Toutefois, ce dommage ne sera pas indemnisé si cette autre partie a dissous l’accord ;
   2. Aux frais raisonnables engagés par l’autre partie pour déterminer la cause et l’étendue du dommage causé par le non-respect des obligations de la partie défaillante, dans la mesure où cette détermination porte sur un dommage direct et vérifiable, conformément aux présentes conditions de livraison ; aux frais raisonnables engagés par la partie lésée pour prévenir ou limiter le dommage causé par le non-respect des obligations de la partie défaillante, dans la mesure où la partie lésée parvient à démontrer que les frais engendrés ont permis de limiter le dommage tout en étant conformes aux présentes conditions.
4. Biosfeer Groede ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à une interruption d’activité et tous les dommages qui ne relèvent pas des dommages directs au sens des présentes conditions générales.
5. La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention ou de négligence grave de la part des administrateurs et des dirigeants de Biosfeer Groede.
6. La responsabilité de la société Biosfeer Groede ne peut en aucun cas être engagée en ce qui concerne le matériel mis à la disposition de Biosfeer Groede par l’acheteur dans le cadre de la bonne exécution du contrat. L’acheteur est donc tenu de souscrire une assurance adéquate pour ce matériel.
7. Indépendamment des préjudices précédents, la responsabilité de la société Biosfeer Groede ne peut en aucun cas être engagée si un dommage quelconque survient intentionnellement, à la suite d’une négligence grave, et/ou d’une mauvaise manipulation, et/ou d’une utilisation inappropriée ou incorrecte des marchandises livrées à l’acheteur.

Article 9 – Indemnisation

1. L’acheteur est tenu d’indemniser Biosfeer Groede dans la mesure où la loi le permet, en ce qui concerne la responsabilité envers un ou plusieurs tiers, qui découle de, et/ou est liée à, l’exécution du contrat, sauf si le dommage est causé par Biosfeer Groede ou son (ses) assistant(s), son personnel auxiliaire, son matériel ou les biens ou services livrés. En outre, l’acheteur garantit Biosfeer Groede, dans la mesure où la loi le permet, contre toute réclamation émanant d’un tiers, inhérente à la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
2. L’acheteur doit souscrire à une assurance adaptée le protégeant contre les risques susmentionnés.
3. L’acheteur est toujours tenu de faire tout son possible pour limiter les dommages.

Article 10 – Force majeure et circonstances imprévues

1. Si l’exécution des termes du contrat par Biosfeer Groede ou par l’acheteur est retardée de plus d’un mois pour cause de force majeure, chacune des parties – à l’exclusion d’autres droits – est autorisée à résilier le contrat conformément à la loi. Ce qui a déjà été payé ou exécuté dans le cadre de l’accord sera ensuite réglé au prorata.
2. Biosfeer Groede définit, en tout état de cause, les cas de force majeure comme suit :
   • Toutes les circonstances à causes desquelles Biosfeer Groede n’a pas pu accomplir, n’a pas accompli à temps ou correctement une prestation (y compris une prestation de l’acheteur) nécessaire à la bonne exécution des obligations prévues par cet accord ;
   • Grèves ;
   • Perturbations de la circulation ;
   • Mesures gouvernementales qui empêchent Biosfeer Groede de s’acquitter de ses obligations de manière appropriée ou en temps opportun ;
   • Émeutes, révoltes, guerre ;
   • Conditions météorologiques extrêmes ;
   • Feu ;
   • Interdictions d’importation, d’exportation et/ou de transit.
3. En cas de circonstances imprévues, de nature telle que l’acheteur ne peut raisonnablement s’attendre à ce que la société Biosfeer Groede remplisse ses obligations, un juge peut résilier le contrat dans son intégralité ou en partie, à la demande de l’une ou l’autre partie.

Article 11 – Privilège

La société Biosfeer Groede est autorisée à conserver tous les biens de l’acheteur qu’elle détient jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations envers Biosfeer Groede, et ceci, que les biens concernés soient directement ou suffisamment liés à l’accord. Si les articles qui relèvent de ce droit sont du ressort de Biosfeer Groede, Biosfeer Groede est en droit de réclamer ces articles comme s’il en était le propriétaire.

Article 12 – Dissolution

1. Chacune des parties a le droit de dissoudre le contrat, en totalité ou en partie, avec effet immédiat et sans que cela ne nécessite de mise en demeure ou d’intervention judiciaire, dans les cas suivants :
   • lorsque l’autre partie a demandé ou s’est vu accorder un moratoire de paiement, ou lorsque l’autre partie a été déclarée en faillite ;
   • lorsque l’entreprise de l’autre partie est liquidée volontairement ou involontairement ;
   • en cas de fusion ou de reprise de l’entreprise de l’autre partie ;
   • lorsqu’une partie substantielle des biens de l’autre partie est saisie ;
   • lorsque surviennent d’autres circonstances dans lesquelles la poursuite de l’accord ne peut raisonnablement être exigée.
2. Le pouvoir de résilier l’accord ne revient à chacune des parties que si l’autre partie – après un préavis écrit approprié et détaillé, assorti d’une proposition de délai raisonnable pour remédier à la carence – manque de manière imputable à l’exécution d’obligations essentielles, en vertu de l’accord, et pour autant que cette carence justifie la résiliation.
3. Si le contrat est dissous, les créances dues par l’acheteur à Biosfeer Groede sont immédiatement exigibles et doivent être payées. Si la société Biosfeer Groede suspend l’exécution des obligations, elle conservera néanmoins les droits que lui confèrent la loi et le contrat.
4. Biosfeer Groede se réserve toujours le droit de réclamer une indemnisation.

Article 13 – Propriété industrielle et intellectuelle

1. Biosfeer Groede garantit que les marchandises qu’elle fournit en tant que telles ne portent pas atteinte aux droits de brevet néerlandais, aux droits de conception, ou à d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle détenus par un tiers.
2. Si, dans le cadre d’un litige, il est toutefois reconnu par la société Biosfeer Groede, ou par une décision de justice non contestable émanant d’un tribunal néerlandais, qu’un article livré par Biosfeer Groede porte effectivement atteinte aux droits d’un tiers, tels que cités ci-dessus, la société Biosfeer Groede reprendra l’article en question contre remboursement du prix payé à cet effet, déduction faite de l’amortissement normal, mais sans être tenue de verser une autre indemnité.
3. Toutefois, l’acheteur n’aura pas droit aux compensations mentionnées dans le paragraphe 2 s’il n’a pas préalablement informé la société Biosfeer Groede de la réclamation du tiers concernant les droits de propriété cités dans le présent article, et que, de ce fait, Biosfeer Groede n’a donc pas été en mesure de les faire appliquer.

Article 14 – Transfert

L’acheteur n’est, en aucun cas, autorisé à transférer les droits et obligations découlant de cet accord à des tiers sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Biosfeer Groede.

Article 15 – Confidentialité

1. Biosfeer Groede traite toutes les données personnelles qui lui sont fournies en conformité avec la législation applicable, et en particulier avec le règlement général inhérent à la protection des données.
2. Toutes les données personnelles fournies par l’acheteur ne seront utilisées par Biosfeer Groede que lorsque cela s’avère absolument nécessaire, comme pour la conclusion du contrat et sa bonne exécution (il en va de même pour des autres dispositions, telles que les présentes conditions générales), ainsi que pour permettre à Biosfeer Groede de mener à bien ses opérations commerciales. Ces données ne seront fournies à des tiers que si cela s’avère absolument nécessaire et uniquement aux fins susmentionnées.
3. Pour obtenir davantage d’informations sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter le site Web de Biosfeer Groede (https://biosfeer-groede.com/en/privacy-policy/) à la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 16 – Modifications et ajouts

1. Toute modification des présentes conditions générales de vente, ou tous les ajouts éventuels à celles-ci, ne seront valables que dans la mesure où les deux parties en auront préalablement convenu par écrit.
2. En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
3. Les parties se consulteront sur les dispositions qui ne sont plus valables, afin d’établir un accord de remplacement, permettant à l’objet de cet accord d’être maintenu.

Article 17 – Litiges et loi applicable

1. Tous les litiges – y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie – pouvant exister entre Biosfeer Groede et l’acheteur, inhérents à l’accord conclu par Biosfeer Groede et l’acheteur, ou à tout autre accord, sous réserve que l’une des parties n’ait obtenu une ordonnance de référé émanant du président du tribunal d’arrondissement – doivent être soumis au jugement du tribunal se trouvant dans la juridiction du lieu d’affaires ou à celui se trouvant dans le district du siège social de la société Biosfeer Groede.
2. Toutefois, le tribunal d’arrondissement du siège social ou du district de l’acheteur est également autorisé à faire des réclamations à Biosfeer Groede.
3. Si l’une des parties souhaite ouvrir un litige, elle doit préalablement en informer l’autre partie par un écrit qui en contiendra une description détaillée.
4. Tout accord conclu par Biosfeer Groede est soumis au droit néerlandais, conformément aux présentes conditions générales. Les lois uniformes sur l’achat international de biens meubles corporels et l’établissement de contrats internationaux d’achat de biens meubles corporels sont expressément exclus.