{"id":1181,"date":"2024-05-30T08:18:44","date_gmt":"2024-05-30T08:18:44","guid":{"rendered":"https:\/\/nieuw.biosfeer-groede.com\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2024-06-12T09:10:12","modified_gmt":"2024-06-12T09:10:12","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/biosfeer-groede.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n
\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions et applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales
Article 2 \u2013 Offres \/ devis
Article 3 \u2013 Prix
Article 4 \u2013 Paiement
Article 5 \u2013 Livraison
Article 6 \u2013 Garanties client
Article 7 \u2013 Transfert des risques
Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9
Article 9 \u2013 Indemnisation
Article 10 \u2013 Force majeure et circonstances impr\u00e9vues
Article 11 \u2013 Droit de r\u00e9tention
Article 12 \u2013 Dissolution
Article 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle
Article 14 \u2013 Transfert
Article 15 \u2013 Vie priv\u00e9e
Article 16 \u2013 Modifications \/ ajouts
Article 17 \u2013 Litiges et droit applicable<\/p>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions et applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n
    \n
  1. Ten Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent\u00a0:\n
      \n
    • Biosfeer Groede:<\/strong>
      Biosfeer Groede BV,
      Scherpbierseweg 1,
      4503 GR Groede,
      T: 0117 201 519
      M: 0117 201 519<\/li>\n
    • Contractant\u00a0: toute personne morale ou physique, agissant dans l\u2019exercice de sa profession ou de son entreprise\u00a0;<\/li>\n
    • Client\u00a0: toute partie contractante ayant une relation contractuelle avec Biosfeer Groede sur la base d\u2019un contrat d\u2019achat conclu avec Biosfeer Groede, ainsi que toute partie contractante souhaitant conclure un autre type d\u2019accord avec Biosfeer Groede.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
    • Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, devis, accords et tous les engagements qui en d\u00e9coulent avec un client, faits par Biosfeer Groede. Dans la mesure o\u00f9 le client commande (\u00e9galement) d\u2019autres produits ou services auxquels s\u2019appliquent des conditions g\u00e9n\u00e9rales particuli\u00e8res, celles-ci seront \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9es applicables \u00e0 l\u2019accord entre le client et Biosfeer Groede.<\/li>\n
    • Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019appliquent pas aux offres et aux accords avec des personnes physiques qui n\u2019agissent pas dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise.<\/li>\n
    • Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre Biosfeer Groede et le client et s\u2019appliquent uniquement en ce qui concerne l\u2019accord sp\u00e9cifique auquel les \u00e9carts se rapportent.<\/li>\n
    • Si le client d\u00e9clare ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 un accord avec Biosfeer Groede ou y fait r\u00e9f\u00e9rence, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront pas accept\u00e9es par Biosfeer Groede et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Biosfeer Groede pr\u00e9vaudront, sauf convention contraire expresse \u00e0 un stade ant\u00e9rieur.<\/li>\n
    • Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au client \u00e0 l\u2019avance et peuvent toujours \u00eatre consult\u00e9es via le site Internet et peuvent \u00e9galement \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous forme de fichier PDF. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales seront envoy\u00e9es gratuitement sur simple demande.<\/li>\n
    • Tout ce qui est stipul\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans tout autre accord au profit de Biosfeer Groede est \u00e9galement stipul\u00e9 au profit des interm\u00e9diaires et autres tiers engag\u00e9s par Biosfeer Groede.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 2 \u2013 Offres \/ devis<\/h2>\n
        \n
      1. Toutes les offres \/ devis de Biosfeer Groede sont sans engagement et peuvent toujours \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es par celui-ci, m\u00eame s\u2019ils contiennent un terme d\u2019acceptation. Les offres \/ devis peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es par \u00e9crit par Biosfeer Groede dans les sept jours calendaires apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acceptation, auquel cas aucun accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties.<\/li>\n
      2. Les offres \/ devis ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es que par \u00e9crit (y compris l\u2019acceptation par fax ou par voie \u00e9lectronique). Biosfeer Groede est n\u00e9anmoins en droit d\u2019accepter une acceptation orale comme si elle avait \u00e9t\u00e9 faite par \u00e9crit. Si le client passe une commande sur le site Internet de Biosfeer Groede, cette commande est d\u00e9finitive lorsque le client appuie sur le bouton \u00ab\u00a0PASSER COMMANDE\u00a0\u00bb ou re\u00e7oit une confirmation de commande par e-mail. D\u00e8s que le client re\u00e7oit la confirmation de Biosfeer Groede par e-mail, un accord contraignant est conclu entre les parties.<\/li>\n
      3. Les informations contenues dans le mat\u00e9riel publicitaire au sens le plus large du terme, telles que catalogues, listes de prix, brochures, sites Internet de tiers, etc., n\u2019engagent en aucun cas Biosfeer Groede.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 3 \u2013 Prix<\/h2>\n
          \n
        1. Tous les prix factur\u00e9s par Biosfeer Groede sont bas\u00e9s sur les facteurs d\u00e9terminants du prix connus au moment o\u00f9 l\u2019offre \/ la cotation a \u00e9t\u00e9 faite.<\/li>\n
        2. Sauf convention \u00e9crite contraire explicite, les prix indiqu\u00e9s par Biosfeer Groede s\u2019entendent toujours hors TVA et hors frais d\u2019exp\u00e9dition, de port et d\u2019emballage.<\/li>\n
        3. Biosfeer Groede est en droit d\u2019ajuster les prix ou des parties de ceux-ci pour les biens ou services non encore livr\u00e9s et \/ ou impay\u00e9s en fonction de tout changement des facteurs d\u00e9terminant les prix, tels que les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, les salaires, les taxes, les co\u00fbts de production, les taux de change, etc.<\/li>\n
        4. Biosfeer Groede est toujours autoris\u00e9 \u00e0 ajuster les prix sans d\u00e9lai si un facteur statutaire d\u00e9terminant le prix le justifie.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 4 \u2013 Paiement<\/h2>\n
            \n
          1. Biosfeer Groede est \u00e0 tout moment en droit d\u2019exiger du client une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution correcte et dans les d\u00e9lais de ses obligations de paiement.<\/li>\n
          2. Si la livraison a lieu en plusieurs parties, chaque pi\u00e8ce peut \u00eatre factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment par Biosfeer Groede, sauf accord contraire par \u00e9crit avec le client concern\u00e9.<\/li>\n
          3. Biosfeer Groede est \u00e9galement en droit de calculer les co\u00fbts des travaux suppl\u00e9mentaires convenus tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes Conditions de Livraison et d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e0 cet effet.<\/li>\n
          4. La condition de paiement est nette \u00e0 encaisser dans les quatorze jours suivant la date de facturation.<\/li>\n
          5. Si le client ne paie pas dans le d\u00e9lai de paiement convenu, le client est en d\u00e9faut de plein droit et \u2013 sans mise en demeure \u2013 devra des int\u00e9r\u00eats de 1\u00a0% par (partie de) mois sur le montant impay\u00e9 \u00e0 compter de la date de facturation avec un minimum de 50\u00a0\u20ac, sans pr\u00e9judice des autres droits revenant \u00e0 Biosfeer Groede.<\/li>\n
          6. En cas de d\u00e9faut de paiement, tous les frais de justice, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par Biosfeer Groede afin de r\u00e9aliser l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation du client, seront \u00e0 la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15\u00a0% du montant d\u00fb par l\u2019autre partie, y compris les int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s, avec un minimum de 250\u00a0\u20ac.<\/li>\n
          7. En cas de d\u00e9faut de paiement, Biosfeer Groede est en droit de suspendre ou de dissoudre l\u2019ex\u00e9cution du contrat et de tous les accords connexes.<\/li>\n
          8. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sur un num\u00e9ro de compte bancaire aux Pays-Bas d\u00e9sign\u00e9 par Biosfeer Groede.<\/li>\n
          9. Les paiements effectu\u00e9s par le client servent toujours au r\u00e8glement de tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus et par la suite des factures \u00e9chues et exigibles le plus longtemps en souffrance, m\u00eame si le client d\u00e9clare que le paiement concerne une facture ult\u00e9rieure.<\/li>\n
          10. Le r\u00e8glement par le client n\u2019est pas autoris\u00e9, sauf si Biosfeer Groede a reconnu la demande reconventionnelle par \u00e9crit sans faute et sans condition.<\/li>\n
          11. Les paiements du client \u00e0 Biosfeer Groede par voie \u00e9lectronique, y compris via Internet et par carte de cr\u00e9dit, s\u2019effectuent aux risques et p\u00e9rils du client. Biosfeer Groede n\u2019est pas responsable des dommages au client li\u00e9s ou r\u00e9sultant de paiements par voie \u00e9lectronique, via Internet ou au moyen de cartes de cr\u00e9dit. La fourniture des d\u00e9tails de carte de cr\u00e9dit par le client \u00e0 Biosfeer Groede via Internet ou autrement est aux risques du client.<\/li>\n
          12. Biosfeer Groede se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer un acompte de 50 \u00e0 100\u00a0% pour les entreprises nouvellement enregistr\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 5 \u2013 Livraison<\/h2>\n
              \n
            1. Le lieu de livraison s\u2019applique dans tous les cas \u2013 sauf convention contraire \u00e9crite \u2013 le lieu r\u00e9el ou le lieu d\u2019activit\u00e9 du client indiqu\u00e9 par le client ou son bureau avec lequel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/li>\n
            2. La sp\u00e9cification des conditions de livraison dans les offres \/ devis, confirmations et \/ ou contrats est faite au meilleur de nos connaissances et celles-ci seront respect\u00e9es autant que possible, mais elles ne peuvent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une date limite.<\/li>\n
            3. Lors de la livraison ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, le client doit v\u00e9rifier si les marchandises livr\u00e9es ou les services fournis sont conformes \u00e0 l\u2019accord.<\/li>\n
            4. Le client ne peut pas se pr\u00e9valoir du fait que les biens livr\u00e9s ou les services fournis ne sont pas conformes au contrat s\u2019il n\u2019a pas notifi\u00e9 Biosfeer Groede par \u00e9crit des d\u00e9fauts dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/li>\n
            5. Les d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Biosfeer Groede dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou apr\u00e8s la prestation des services concern\u00e9s.<\/li>\n
            6. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le client les a d\u00e9couverts, mais au plus tard trois mois apr\u00e8s la livraison des marchandises ou la prestation du service.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 6 \u2013 Garanties du client<\/h2>\n
                \n
              1. Le client s\u2019engage \u00e0 permettre \u00e0 Biosfeer Groede d\u2019effectuer la livraison.<\/li>\n
              2. Le Client garantit \u00e0 ses frais et risques que\u00a0:\n
                  \n
                1. Biosfeer Groede b\u00e9n\u00e9ficiera de la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la performance\u00a0;<\/li>\n
                2. les biens ou services command\u00e9s sont achet\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
                3. la livraison peut avoir lieu dans des conditions normales de travail, pendant les heures normales de travail de 8 heures \u00e0 18 heures.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                4. Si les biens ou services command\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au client pour livraison, mais que la livraison ne s\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e possible du fait que le client n\u2019a pas rempli l\u2019une des obligations vis\u00e9es ci-dessus aux paragraphes 1 et 2, l\u2019achat est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. \u00c0 partir de ce moment, le client sera en d\u00e9faut de plein droit sans autre mise en demeure de Biosfeer Groede. Le jour o\u00f9 l\u2019achat est refus\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre la date de livraison des produits ou services command\u00e9s. \u00c0 partir de ce moment, les marchandises sont \u00e9galement aux risques du client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.<\/li>\n
                5. Sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation de payer, le client est tenu dans le cas vis\u00e9 au paragraphe 3 de r\u00e9parer les dommages subis par Biosfeer Groede du fait du refus\u00a0; y compris les frais de stockage et de transport, ces derniers \u00e9tant li\u00e9s aux tarifs locaux usuels.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 7 \u2013 Transfert de risque<\/h2>\n
                    \n
                  1. Ind\u00e9pendamment de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre Biosfeer Groede et l\u2019acheteur en ce qui concerne les frais de transport et d\u2019assurance, les marchandises sont sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur ou au (aux) tiers qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9(s), \u00e0 l\u2019adresse et au nom indiqu\u00e9s sur le bordereau d\u2019exp\u00e9dition ou sur l\u2019emballage pour la livraison effective des produits.<\/li>\n
                  2. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le paragraphe 1, l\u2019acheteur, ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019acheteur pour recevoir les produits, est tenu de souscrire \u00e0 une assurance ad\u00e9quate prot\u00e9geant sa commande contre les probl\u00e8mes qu\u2019elle pourrait \u00e9ventuellement rencontrer pendant la livraison : vol, d\u00e9t\u00e9rioration, destruction, etc.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
                      \n
                    1. Si l\u2019une des parties ne remplit pas une ou plusieurs des obligations pr\u00e9vues par cet accord, l\u2019autre partie pourra la mettre en demeure de le faire, \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es ne soit d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitivement impossible, auquel cas la partie n\u00e9gligente sera imm\u00e9diatement mise en d\u00e9faut. L\u2019autre partie devra alors \u00e9tablir par \u00e9crit une mise en demeure, dans laquelle elle accordera \u00e0 la partie n\u00e9gligente un d\u00e9lai raisonnable pour pouvoir continuer \u00e0 remplir ses obligations. L\u2019ex\u00e9cution des obligations devra alors imp\u00e9rativement avoir lieu avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations, de retard ou de mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations causant pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019acheteur, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede pourra \u00eatre engag\u00e9e. Cette derni\u00e8re devra alors s\u2019acquitter de dommages et int\u00e9r\u00eats dont la valeur nette sera limit\u00e9e \u00e0 la facture des biens ou services concern\u00e9s, \u00e0 concurrence toutefois d\u2019un montant maximum de 50 000 \u20ac.<\/li>\n
                    2. La clause pr\u00e9vue dans le paragraphe 1 s\u2019applique \u00e9galement si la responsabilit\u00e9 de Biosfeer Groede est engag\u00e9e par l\u2019acheteur pour des raisons diff\u00e9rentes que l\u2019accord qui vient d\u2019\u00eatre conclu entre eux.<\/li>\n
                    3. Les dommages et int\u00e9r\u00eats seront alors exclusivement limit\u00e9s :\n
                        \n
                      1. Aux frais raisonnables que l\u2019autre partie aura d\u00fb engager afin que la partie en d\u00e9faut r\u00e9alise ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans l\u2019accord. Toutefois, ce dommage ne sera pas indemnis\u00e9 si cette autre partie a dissous l\u2019accord ;<\/li>\n
                      2. Aux frais raisonnables engag\u00e9s par l\u2019autre partie pour d\u00e9terminer la cause et l\u2019\u00e9tendue du dommage caus\u00e9 par le non-respect des obligations de la partie d\u00e9faillante, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9termination porte sur un dommage direct et v\u00e9rifiable, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de livraison ; aux frais raisonnables engag\u00e9s par la partie l\u00e9s\u00e9e pour pr\u00e9venir ou limiter le dommage caus\u00e9 par le non-respect des obligations de la partie d\u00e9faillante, dans la mesure o\u00f9 la partie l\u00e9s\u00e9e parvient \u00e0 d\u00e9montrer que les frais engendr\u00e9s ont permis de limiter le dommage tout en \u00e9tant conformes aux pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      3. Biosfeer Groede ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, y compris les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les dommages dus \u00e0 une interruption d\u2019activit\u00e9 et tous les dommages qui ne rel\u00e8vent pas des dommages directs au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
                      4. La limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas d\u2019intention ou de n\u00e9gligence grave de la part des administrateurs et des dirigeants de Biosfeer Groede.<\/li>\n
                      5. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en ce qui concerne le mat\u00e9riel mis \u00e0 la disposition de Biosfeer Groede par l\u2019acheteur dans le cadre de la bonne ex\u00e9cution du contrat. L\u2019acheteur est donc tenu de souscrire une assurance ad\u00e9quate pour ce mat\u00e9riel.<\/li>\n
                      6. Ind\u00e9pendamment des pr\u00e9judices pr\u00e9c\u00e9dents, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e si un dommage quelconque survient intentionnellement, \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence grave, et\/ou d\u2019une mauvaise manipulation, et\/ou d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 9 \u2013 Indemnisation<\/h2>\n
                          \n
                        1. L\u2019acheteur est tenu d\u2019indemniser Biosfeer Groede dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 envers un ou plusieurs tiers, qui d\u00e9coule de, et\/ou est li\u00e9e \u00e0, l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sauf si le dommage est caus\u00e9 par Biosfeer Groede ou son (ses) assistant(s), son personnel auxiliaire, son mat\u00e9riel ou les biens ou services livr\u00e9s. En outre, l\u2019acheteur garantit Biosfeer Groede, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, contre toute r\u00e9clamation \u00e9manant d\u2019un tiers, inh\u00e9rente \u00e0 la violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n
                        2. L\u2019acheteur doit souscrire \u00e0 une assurance adapt\u00e9e le prot\u00e9geant contre les risques susmentionn\u00e9s.<\/li>\n
                        3. L\u2019acheteur est toujours tenu de faire tout son possible pour limiter les dommages.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 10 \u2013 Force majeure et circonstances impr\u00e9vues<\/h2>\n
                            \n
                          1. Si l\u2019ex\u00e9cution des termes du contrat par Biosfeer Groede ou par l\u2019acheteur est retard\u00e9e de plus d\u2019un mois pour cause de force majeure, chacune des parties \u2013 \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres droits \u2013 est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ou ex\u00e9cut\u00e9 dans le cadre de l\u2019accord sera ensuite r\u00e9gl\u00e9 au prorata.<\/li>\n
                          2. Biosfeer Groede d\u00e9finit, en tout \u00e9tat de cause, les cas de force majeure comme suit :\n
                              \n
                            • Toutes les circonstances \u00e0 causes desquelles Biosfeer Groede n\u2019a pas pu accomplir, n\u2019a pas accompli \u00e0 temps ou correctement une prestation (y compris une prestation de l\u2019acheteur) n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par cet accord ;<\/li>\n
                            • Gr\u00e8ves ;<\/li>\n
                            • Perturbations de la circulation ;<\/li>\n
                            • Mesures gouvernementales qui emp\u00eachent Biosfeer Groede de s\u2019acquitter de ses obligations de mani\u00e8re appropri\u00e9e ou en temps opportun ;<\/li>\n
                            • \u00c9meutes, r\u00e9voltes, guerre ;<\/li>\n
                            • Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ;<\/li>\n
                            • Feu ;<\/li>\n
                            • Interdictions d\u2019importation, d\u2019exportation et\/ou de transit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                            • En cas de circonstances impr\u00e9vues, de nature telle que l\u2019acheteur ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede remplisse ses obligations, un juge peut r\u00e9silier le contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre partie.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 11 \u2013 Privil\u00e8ge<\/h2>\n

                              La soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede est autoris\u00e9e \u00e0 conserver tous les biens de l\u2019acheteur qu\u2019elle d\u00e9tient jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait rempli toutes ses obligations envers Biosfeer Groede, et ceci, que les biens concern\u00e9s soient directement ou suffisamment li\u00e9s \u00e0 l\u2019accord. Si les articles qui rel\u00e8vent de ce droit sont du ressort de Biosfeer Groede, Biosfeer Groede est en droit de r\u00e9clamer ces articles comme s\u2019il en \u00e9tait le propri\u00e9taire.<\/p>\n

                              Article 12 \u2013 Dissolution<\/h2>\n
                                \n
                              1. Chacune des parties a le droit de dissoudre le contrat, en totalit\u00e9 ou en partie, avec effet imm\u00e9diat et sans que cela ne n\u00e9cessite de mise en demeure ou d\u2019intervention judiciaire, dans les cas suivants :\n
                                  \n
                                • lorsque l\u2019autre partie a demand\u00e9 ou s\u2019est vu accorder un moratoire de paiement, ou lorsque l\u2019autre partie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite ;<\/li>\n
                                • lorsque l\u2019entreprise de l\u2019autre partie est liquid\u00e9e volontairement ou involontairement ;<\/li>\n
                                • en cas de fusion ou de reprise de l\u2019entreprise de l\u2019autre partie ;<\/li>\n
                                • lorsqu\u2019une partie substantielle des biens de l\u2019autre partie est saisie ;<\/li>\n
                                • lorsque surviennent d\u2019autres circonstances dans lesquelles la poursuite de l\u2019accord ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                                • Le pouvoir de r\u00e9silier l\u2019accord ne revient \u00e0 chacune des parties que si l\u2019autre partie \u2013 apr\u00e8s un pr\u00e9avis \u00e9crit appropri\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9, assorti d\u2019une proposition de d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier \u00e0 la carence \u2013 manque de mani\u00e8re imputable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations essentielles, en vertu de l\u2019accord, et pour autant que cette carence justifie la r\u00e9siliation.<\/li>\n
                                • Si le contrat est dissous, les cr\u00e9ances dues par l\u2019acheteur \u00e0 Biosfeer Groede sont imm\u00e9diatement exigibles et doivent \u00eatre pay\u00e9es. Si la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede suspend l\u2019ex\u00e9cution des obligations, elle conservera n\u00e9anmoins les droits que lui conf\u00e8rent la loi et le contrat.<\/li>\n
                                • Biosfeer Groede se r\u00e9serve toujours le droit de r\u00e9clamer une indemnisation.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle<\/h2>\n
                                    \n
                                  1. Biosfeer Groede garantit que les marchandises qu\u2019elle fournit en tant que telles ne portent pas atteinte aux droits de brevet n\u00e9erlandais, aux droits de conception, ou \u00e0 d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle d\u00e9tenus par un tiers.<\/li>\n
                                  2. Si, dans le cadre d\u2019un litige, il est toutefois reconnu par la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede, ou par une d\u00e9cision de justice non contestable \u00e9manant d\u2019un tribunal n\u00e9erlandais, qu\u2019un article livr\u00e9 par Biosfeer Groede porte effectivement atteinte aux droits d\u2019un tiers, tels que cit\u00e9s ci-dessus, la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede reprendra l\u2019article en question contre remboursement du prix pay\u00e9 \u00e0 cet effet, d\u00e9duction faite de l\u2019amortissement normal, mais sans \u00eatre tenue de verser une autre indemnit\u00e9.<\/li>\n
                                  3. Toutefois, l\u2019acheteur n\u2019aura pas droit aux compensations mentionn\u00e9es dans le paragraphe 2 s\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9alablement inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede de la r\u00e9clamation du tiers concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, et que, de ce fait, Biosfeer Groede n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de les faire appliquer.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Article 14 \u2013 Transfert<\/h2>\n

                                    L\u2019acheteur n\u2019est, en aucun cas, autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les droits et obligations d\u00e9coulant de cet accord \u00e0 des tiers sans en avoir pr\u00e9alablement obtenu l\u2019autorisation \u00e9crite de Biosfeer Groede.<\/p>\n

                                    Article 15 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. Biosfeer Groede traite toutes les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable, et en particulier avec le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral inh\u00e9rent \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n
                                    2. Toutes les donn\u00e9es personnelles fournies par l\u2019acheteur ne seront utilis\u00e9es par Biosfeer Groede que lorsque cela s\u2019av\u00e8re absolument n\u00e9cessaire, comme pour la conclusion du contrat et sa bonne ex\u00e9cution (il en va de m\u00eame pour des autres dispositions, telles que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales), ainsi que pour permettre \u00e0 Biosfeer Groede de mener \u00e0 bien ses op\u00e9rations commerciales. Ces donn\u00e9es ne seront fournies \u00e0 des tiers que si cela s\u2019av\u00e8re absolument n\u00e9cessaire et uniquement aux fins susmentionn\u00e9es.<\/li>\n
                                    3. Pour obtenir davantage d\u2019informations sur notre politique de confidentialit\u00e9, veuillez consulter le site Web de Biosfeer Groede (https:\/\/biosfeer-groede.com\/en\/privacy-policy\/) \u00e0 la rubrique \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 16 \u2013 Modifications et ajouts<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou tous les ajouts \u00e9ventuels \u00e0 celles-ci, ne seront valables que dans la mesure o\u00f9 les deux parties en auront pr\u00e9alablement convenu par \u00e9crit.<\/li>\n
                                      2. En cas de nullit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<\/li>\n
                                      3. Les parties se consulteront sur les dispositions qui ne sont plus valables, afin d\u2019\u00e9tablir un accord de remplacement, permettant \u00e0 l\u2019objet de cet accord d\u2019\u00eatre maintenu.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        Article 17 \u2013 Litiges et loi applicable<\/h2>\n
                                          \n
                                        1. Tous les litiges \u2013 y compris ceux qui ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels que par une seule partie \u2013 pouvant exister entre Biosfeer Groede et l\u2019acheteur, inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019accord conclu par Biosfeer Groede et l\u2019acheteur, ou \u00e0 tout autre accord, sous r\u00e9serve que l\u2019une des parties n\u2019ait obtenu une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9manant du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement \u2013 doivent \u00eatre soumis au jugement du tribunal se trouvant dans la juridiction du lieu d\u2019affaires ou \u00e0 celui se trouvant dans le district du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 Biosfeer Groede.<\/li>\n
                                        2. Toutefois, le tribunal d\u2019arrondissement du si\u00e8ge social ou du district de l\u2019acheteur est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 faire des r\u00e9clamations \u00e0 Biosfeer Groede.<\/li>\n
                                        3. Si l\u2019une des parties souhaite ouvrir un litige, elle doit pr\u00e9alablement en informer l\u2019autre partie par un \u00e9crit qui en contiendra une description d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n
                                        4. Tout accord conclu par Biosfeer Groede est soumis au droit n\u00e9erlandais, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les lois uniformes sur l\u2019achat international de biens meubles corporels et l\u2019\u00e9tablissement de contrats internationaux d\u2019achat de biens meubles corporels sont express\u00e9ment exclus.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n


                                          \n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                          Conditions g\u00e9n\u00e9rales Article 1 \u2013 D\u00e9finitions et applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2 \u2013 Offres \/ devisArticle 3 \u2013 PrixArticle 4 \u2013 PaiementArticle 5 \u2013 LivraisonArticle 6 \u2013 Garanties clientArticle 7 \u2013 Transfert des risquesArticle 8 \u2013 Responsabilit\u00e9Article 9 \u2013 IndemnisationArticle 10 \u2013 Force majeure et circonstances impr\u00e9vuesArticle 11 \u2013 Droit de r\u00e9tentionArticle 12 \u2013 DissolutionArticle […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1181","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Biosfeer Groede<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/biosfeer-groede.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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